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  1. 11.07.2018 4A 32/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut de la chose louée; dommages-intérêts
  2. 21.03.2011 4A 577/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme
  3. 14.09.2010 1C 63/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan d'affectation
  4. 29.06.2010 4A 204/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  5. 22.12.2015 1C 161/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire; exploitation d'un garage-atelier pour voitures; protection contre le bruit
  6. 19.12.2012 4A 507/2012 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location
  7. 19.03.2002 1A.184/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  8. 22.11.2023 1C 629/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; remise en état
  9. 24.10.2005 4C.219/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; réduction de loyer
  10. 21.03.2024 6B 1143/2023 Pertinence 29% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des règles de la circulation routière, etc; arbitraire, primauté du droit fédéral
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.