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  1. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  2. 21.02.2005 4C.368/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; défaut de la chose louée; remise en état; réduction du loyer et dommages-intérêts
  3. 26.07.2010 4A 295/2010 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  4. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 14.10.2003 4C.185/2003 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 11.03.2008 4A 472/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé
  7. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 24.08.2018 4A 365/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  10. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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