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    Droit des contrats
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    Procédure pénale
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    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Amende administrative
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rapports de voisinage
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 04.02.2002 2A.359/2001 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  10. 29.08.2002 2A.165/2002 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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