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  1. 31.08.2012 1C 237/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état des lieux, salons de massage
  2. 07.05.2013 2C 990/2012 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Commerces et établissements publics
  3. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  4. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
  5. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  6. 07.08.2019 1C 124/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; interdiction d'utilisation
  7. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  8. 21.10.2009 6B 418/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expertise psychiatrique (infractions à la LStup); violation du principe in dubio pro reo
  9. 26.11.2014 2C 490/2014 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public; avertissement, amende
  10. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
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