7582 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-08-2012-1C_237-2012
-
17.12.2020 6B 4/2020
Cour de droit pénalInfractionsTraite d'êtres humains; fixation de la peine;
-
22.02.2012 1C 253/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones; commune de Collombey -Muraz
-
19.02.2007 6S.6/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, etc.
-
09.06.2011 4A 187/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
19.03.2013 1C 169/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation en zone agricole
-
23.10.2007 1A.20/2007
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplans d'attribution des degrés de sensibilité au bruit
-
24.02.2022 1C 564/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueplan d'aménagement détaillé relatif au parc éolien de Charrat
-
20.01.2023 1C 351/2022
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeProcédure administrative; allocation de dépens à une commune
-
17.04.2012 1C 53/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsretrait du permis d'habiter un logement de surveillant dans la zone industrielle I, commune de Collombey-Muraz
-
19.08.2004 1P.677/2003
Ire Cour de droit publicProcédure