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Regeste

Art. 67 et 90 Cst. Schaffhouse, art 4 Cst; Contrôle de la gestion financière des communes.
1. Qualité pour agir (consid. 1).
2. Le Conseil d'Etat ne viole pas les droits politiques des citoyens d'une commune s'il s'écarte de la volonté exprimée par la majorité d'entre eux, lorsqu'il fixe le taux de l'impôt; conditions requises pour prendre une telle mesure (consid. 3 b et c).
3. Il n'existe ni sur le plan fédéral, ni sur le plan cantonal (Schaffhouse) de droit constitutionnel non écrit garantissant l'ordre démocratique (consid. 4b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 67 et 90 Cst., art 4 Cst

 
 
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