Regeste
Art. 6 CEDH. Mesures disciplinaires en détention préventive.
1. Applicabilité de l'art. 6 CEDH ŕ la procédure disciplinaire (consid. 4a).
2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arręts selon le § 59 al. 1 de l'ordonnance zurichoise sur les prisons de district n'est pas une sanction pénale visée par l'art. 6 ch. 1 CEDH (consid. 4b).