Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 3 LStup).
La condamnation pour infraction par négligence à la loi fédérale sur les stupéfiants implique l'indication concrète de la norme de comportement qui définit le devoir de diligence que l'auteur est censé avoir violé. L'éventualité lointaine qu'un transfert de dollars soit en relation avec une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants ne suffit pas à faire admettre l'existence d'une activité d'intermédiaire par négligence au financement ou le financement par négligence d'un trafic de stupéfiants (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 19 ch. 3 LStup

Navigation

Neue Suche