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Regeste

Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP).
Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la novelle sur la prescription de l'action pénale; droit applicable dans la procédure du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 5.1-5.4).
En l'espèce, le nouveau droit relatif à la prescription n'est pas plus favorable que l'ancien droit; ainsi, c'est ce dernier qui s'applique (consid. 5.5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 70 ss et art. 333 CP, art. 2 et art. 337 CP

 
 
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