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Regeste

Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale.
L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2).
Il n'y a pas de dommage irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 3.1); l'art. 93 al. 1 let. b LTF - qui doit être interprété de manière restrictive en matière pénale - est inapplicable en l'espèce (consid. 3.2-3.3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 92 et 93 LTF, art. 92 LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 93 al. 1 let. b LTF

 
 
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