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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 216a CO; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC; durée des droits d'emption; droit transitoire.
La durée légale prévue à l'art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1er janvier 1994; consid. 3).

Regeste b

Art. 216e CO; exercice du droit d'emption; délai.
Il n'existe pas de délai légal pour l'exercice des droits d'emption. Le délai de trois mois prévu pour l'exercice des droits de préemption (art. 216e CO) n'est pas applicable par analogie aux droits d'emption, même lorsque ceux-ci sont subordonnés à l'avènement d'une condition (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 216a CO, Art. 216e CO, art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC

 
 
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