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Regeste

Art. 712a al. 2 CC; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement.
Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant affectées au logement. L'exploitation d'un home médicalisé va au-delà d'une "utilisation à des fins de logement" (consid. 4).

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Article: Art. 712a al. 2 CC

 
 
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