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Regeste

Emoluments: Nécessité d'un fondement légal.
L'AF du 14 octobre 1933 concernant les mesures économiques contre l'étranger n'autorise pas le Conseil fédéral à flxer, pour les certificats d'importation et les attestations analogues, des émoluments qui vont au-delà d'une simple taxe de chancellerie.
 
 
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