Regeste
Les héritiers répondent-ils solidairement des dettes du de cujus envers l'un d'eux (art. 603 CC)? Limites de la jurisprudence qui nie cette responsabilité.
Recours de l'héritier recherché (art. 640 CC).
document entier:
résumé partiel:
allemand
français
italien
Article: art. 603 CC, art. 640 CC