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Regeste

Art. 66 al. 4 LTF; frais judiciaires; dispense des frais.
Les cantons et les organes d'exécution désignés par les cantons au sens de l'art. 76 al. 1 let. c LACI sont dispensés des frais judiciaires en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF (consid. 4).

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références

Article: Art. 66 al. 4 LTF, art. 76 al. 1 let

 
 
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