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22.01.2018 5A 730/2017
IIe Cour de droit civilDroit des personneschangement de nom
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23.07.2014 1B 207/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleChangement de défenseur d'office
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18.05.2020 1B 202/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; changement d'avocat d'office
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01.03.2018 1C 428/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsChangement d'affectation, contrôle des loyers
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14.02.2024 1C 464/2023
Ire Cour de droit publicFonction publiqueDroit de la fonction publique; changement d'affectation
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15.04.2013 5A 816/2012
IIe Cour de droit civilDroits réelschangement d'affectation d'une unité d'étages
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26.08.2011 2D 17/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersChangement de canton
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04.11.2021 9C 41/2021
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle (rente d'invalidité; surassurance)
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30.04.2003 5C.233/2002
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnes
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29.11.2012 1B 508/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, défense privée