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14.10.2004 2P.170/2004
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeart. 9 Cst. (résiliation du bail dans un appartement subventionné)
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06.10.2020 2C 763/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de changement de canton
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23.05.2013 9C 931/2012
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie (prime)
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30.07.2010 1C 176/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état
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23.01.2017 8D 1/2016
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation; décision attaquable)
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17.05.2017 5A 390/2016
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un décret consulaire autorisant un changement de sexe, inscription dans les registres de l'état civil suisse
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09.03.2016 1C 229/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
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27.04.2005 1P.177/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersart. 83 let. e OJ (changement de domicile de personnes sous tutelle)
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06.01.2005 U 132/03
publiziert
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-accidents
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21.10.2011 2C 855/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAffaires communales