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04.11.2010 1B 310/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerécusation de l'avocat nommé d'office
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04.09.2023 7B 341/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleRemplacement d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation suffisante)
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14.12.2006 5P.119/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. (entretien de l'enfant majeur)
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26.10.2018 5A 461/2018
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des personneschangement de nom
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10.06.2022 5A 740/2021
IIe Cour de droit civilDroit des successionsdroit des cohéritiers au gain (succession)
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11.01.2012 1C 427/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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29.11.2004 K 98/04
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-maladie
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31.08.2001 4C.45/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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24.10.2018 8D 8/2018
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (condition de recevabilité)
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08.04.2020 6B 72/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle de l'internement, expertise psychiatrique; assistance judiciaire gratuite