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Regeste

Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale.
1. Art. 8 CC. Application du droit fédéral à l'obligation d'alléguer les faits à l'appui d'une prétention. Exigences auxquelles est soumise la partie qui conteste des faits pertinents, lorsqu'il s'agit en particulier de l'évaluation et du calcul de dommages-intérêts, ainsi que du rapport de causalité (consid. a et b).
2. Art. 12 al. 2 LCD. Responsabilité du requérant: pour fixer la réparation, il faut prendre en considération la faute de l'auteur du dommage et la faute concurrente du lésé (consid. c).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 CC, Art. 12 al. 2 LCD