Regeste
Art. 267a al. 3 CO; prolongation de bail.
1. En principe, le juge ne peut ni prolonger ni restituer, quand ils sont expirés, les délais indiqués à l'art. 267a al. 3 CO (consid. 2).
2. Le délai pour présenter la deuxième requête de prolongation de bail doit être observé également lorsqu'une décision n'est pas encore intervenue sur la première requête (consid. 3).