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Regeste

Art. 85 let. a OJ; autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal; referendum financier.
Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst.-SH: notion de dépenses liées et de dépenses nouvelles (consid. 3-4).
Les frais entraînés par la transformation et la modernisation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal (76 chambres indépendantes sont transformées en 30 appartements d'une pièce; construction d'un centre de radiographie) sont des dépenses nouvelles, étant donné que des possibilités variées d'utilisation de la maison du personnel entrent en ligne de compte (consid. 5-7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ, Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst.