Regeste
Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS.
- Dommage causé ŕ la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise.
- Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprudence).