Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 2 OEC. Inscription au registre des naissances d'un nom de famille comme second prénom.
1. En principe, l'officier de l'état civil doit refuser, pour éviter un risque de confusion, un prénom choisi par les parents quand, dans l'usage courant, ce prénom est utilisé uniquement comme nom de famille (consid. 2).
2. Motifs sérieux, dignes d'être pris objectivement en considération et, partant, justifiant le choix d'un nom de famille comme second prénom. Des motifs purement sentimentaux ne sauraient à eux seuls satisfaire aux critères restrictifs à respecter pour que puisse être donné un tel prénom (consid. 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC