Regeste
Autonomie communale, art. 4 Cst.; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé.
Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2).
Limites constitutionnelles des règles de comportement des fonctionnaires en service et hors service (consid. 3).
Une obligation de service de se rendre à son lieu de travail en principe sans utiliser un véhicule à moteur privé viole l'art. 4 Cst. (consid. 4).