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Regeste

Art. 84 OJ; directives cantonales "bâtir écologique".
Procédure probatoire (maxime d'office): la prise de position d'un office fédéral qui dispose de connaissances spéciales dans un domaine particulier, peut être requise d'office et versée au dossier en vertu de l'art. 95 al. 1 OJ (consid. 1).
Les directives cantonales "bâtir écologique" sont des recommandations dépourvues de force obligatoire pour les personnes étrangères à l'administration (consid. 3b). Elles contiennent avant tout de simples instructions à l'usage des fonctionnaires chargés des affaires de soumissions (consid. 3c), et n'ont pas non plus d'effets externes en dehors de ce domaine (consid. 3d).

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Referenzen

Artikel: Art. 84 OJ, art. 95 al. 1 OJ