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Regeste

Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim.
Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (consid. 1).
Délai d'attente pour présenter une demande de levée de détention à la suite d'une décision du juge autorisant le prolongement de la détention (consid. 2b).
Compatibilité avec l'art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2c).
Conditions dans lesquelles le délai d'attente de l'art. 13c al. 4 dernière phrase LSEE n'est pas valable (consid. 3a).
Situation exceptionnelle non reconnue dans un cas où l'intéressé poursuit une grève de la faim depuis la dernière décision autorisant sa détention (consid. 3b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 5 par. 4 CEDH, art. 13b al. 2 LSEE, art. 13c al. 4 LSEE