Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Garantie de la propriété; protection de la nature et des sites; droit d'être entendu.
1. Droit de la commune de recourir contre un arrêté, qui concerne des immeubles faisant partie de son patrimoine fiscal (consid. 1b).
2. Les propriétaires atteints doivent-ils être entendus avant la promulgation d'un plan de protection d'un site? (Question réservée; consid. 2).
3. Pouvoir du Tribunal fédéral d'examiner librement la base légale de mesures très étendues en matière de protection des sites (consid. 3). Notion du "site" digne de protection (consid. 3 a) et de l'"enlaidissement" (consid. 3 b). Proportionnalité des mesures prises en matière de protection des sites (consid. 3 c).