Regeste
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres.
L'établissement d'un décompte de salaire dont le contenu est inexact ne constitue pas un faux dans les titres, dans la mesure où un caractère probatoire accru ne lui est pas conféré par une disposition légale particulière. Le cas échéant, une sanction pénale peut entrer en considération en vertu de lois spéciales, telles que celles en matière d'assurances sociales.