Regeste
Interdiction selon l'art. 370 CC.
Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC.
Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventives déjà prises en application du code pénal - libération conditionnelle avec patronage, menace d'internement - ne la rendent pas superflue.