1A.40/2002 05.04.2002

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

1A.40/2002/dxc

Arrêt du 5 avril 2002

Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,

Catenazzi, Fonjallaz,

greffier Zimmermann.

C.________ Holding Company Limited,

F.________ Limited,

M.________ Investments Limited,

D.________ Design Limited,

recourantes,

toutes les quatre représentées par Me Mohamed Mardam Bey, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève,

contre

Juge d'instruction du canton de Genève, Leonardo Malfanti, case postale 3344, 1211 Genève 3,

Chambre d'accusation du canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Belgique

(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 9 janvier 2002)

Faits:

Le 5 janvier 2001, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide judiciaire, établie le 18 décembre 2000 par Jaak Lambrecht, Juge d'instruction du Tribunal de première instance de Bruges. Cette demande, fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 11 novembre 1975 pour la Belgique (CEEJ; RS 0.351.1), était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre le ressortissant belge S.________, prévenu d'escroquerie. Selon l'exposé des faits joint à la demande, rédigé en néerlandais et accompagné d'une traduction française, S.________, se présentant comme un des partenaires d'une société texane dénommée P.________ B.________ & Associates Inc., aurait amené les époux X.________, parties civiles, à lui confier des fonds, en vue de la réalisation d'investissements immobiliers au Texas. Il ressortait de l'enquête que P.________ B.________ & Associates Inc. se trouvait en relation avec une société de Gibraltar dénommée M.________ Investments (ci-après: M.________). Celle-ci acquérait des terrains au Texas, qu'elle mettait ensuite à disposition d'investisseurs, par lots d'un prix de 100'000 USD l'unité. La vente de ces terrains, après leur mise en valeur, pouvait produire une plus-value de 500 % dans les trois à cinq ans. Les plaignants s'étaient portés acquéreurs de six lots, par l'entremise de S.________. Celui-ci avait caché le fait que les terrains n'étaient pas acquis par P.________ B.________ & Associates Inc. directement, mais par M.________, qui les revendait à P.________ B.________ & Associates Inc. en réalisant à chaque fois un bénéfice très important, correspondant à la différence entre le prix de vente, surfait, et le prix réel. Le bénéfice était reversé à M.________, ainsi qu'à une société de Jersey dénommée F.________. M.________ et F.________ étaient contrôlées par S.________, P.________, B.________ et le ressortissant suisse W.________. Ce système délictueux, mis en oeuvre à très grande échelle, aurait produit un bénéfice total de 15 millions USD. Le Juge Lambrecht soupçonnait S.________ d'avoir acheminé une partie du butin sur des comptes ouverts en Suisse, soit en son nom ou de membres de sa famille, soit au nom de sociétés ou de tiers impliqués dans l'affaire. La demande tendait notamment à la saisie et à l'identification des titulaires du compte n°________ ouvert auprès de la banque A.________ à Genève, ainsi que des comptes détenus ou contrôlés par S.________, quatre tierces personnes, et par les sociétés C.________ Holdings S.A. (ci-après: C.________), J.________ Estate et M.________, toutes domiciliées à Genève auprès de W.________.

Le 22 janvier 2001, l'Office fédéral a confié l'exécution de la demande au Juge d'instruction du canton de Genève. Celui-ci a rendu, le 13 février 2001, une décision d'entrée en matière, ordonnant la saisie de la documentation requise auprès de la banque A.________ et de la banque E.________ à Genève, ainsi que le blocage des comptes en question.

Le 23 mars 2001, la banque A.________ a remis au Juge d'instruction la documentation relative aux comptes suivants:

1) n°________ ,dont M.________ est la titulaire et P.________ l'ayant droit;

2) n°________, dont C.________ est la titulaire et S.________ l'ayant droit;

3) n°________, dont F.________ est la titulaire et P.________ l'ayant droit;

4) n°________, dont la société D.________ Design Ltd (ci-après: D.________) est la titulaire et S.________ l'ayant droit.

Le 27 août 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture portant sur la transmission de la documentation remise par la banque A.________. Après avoir considéré que la condition de la double incrimination était remplie et le principe de la proportionnalité respecté, le Juge d'instruction a rappelé le principe de la spécialité.

Le 9 janvier 2002, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par C.________, F.________, M.________ et D.________ contre la décision du 27 août 2001, qu'elle a confirmée.

Agissant conjointement par la voie du recours de droit administratif, C.________ Holding Company Ltd, F.________ Ltd, M.________ Investments Ltd et D.________ Design Ltd demandent principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 9 janvier 2002 et de constater l'irrecevabilité de la demande d'entraide, subsidiairement d'annuler la décision du 9 janvier 2002 et d'inviter l'Etat requérant à compléter la demande. Encore plus subsidiairement, elles requièrent le retrait de certaines pièces de la documentation à transmettre. Elles invoquent les art. 14 CEEJ et 28 et 64 EIMP, ainsi que le principe de la proportionnalité.

La Chambre d'accusation et le Juge d'instruction se réfèrent à leurs décisions. L'Office fédéral propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.1 L'entraide entre la Belgique et la Suisse est régie par la CEEJ. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et l'OEIMP. Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable à l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arrêts cités). Est réservée l'exigence du respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP).

1.3 Au regard de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, les recourantes ont qualité pour agir contre la décision confirmant la transmission de la documentation relative aux comptes dont elles sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités).

1.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).

Selon les recourantes, l'exposé des faits joint à la demande serait inexact, incomplet et incohérent.

2.1 La demande d'entraide doit indiquer: l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt 1A.211/1992 du 29 juin 1993).

2.2 Les recourantes tiennent l'exposé des faits joint à la demande pour incomplet. Elles se réfèrent sur ce point à la plainte pénale déposée à Genève contre W.________, administrateur de M.________ et F.________, dans un complexe de fait analogue, mettant en cause P.________ B.________ & Associates Inc. en relation avec l'achat de terrains au Texas. Le 23 mai 2000, le Procureur général du canton de Genève avait classé cette plainte, faute de compétence des autorités genevoises pour en connaître et pour défaut de prévention à raison du caractère lacunaire de la plainte. Le 2 novembre 2000, la Chambre d'accusation a rejeté le recours formé contre ce classement, qu'elle a confirmé.

L'argument n'est pas déterminant. La procédure d'entraide, de nature administrative, ne constitue pas le prolongement, sur le territoire de l'Etat requis, de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. Quant à son contenu, la demande d'entraide n'est pas soumise à des exigences aussi strictes qu'une plainte destinée à mettre en mouvement l'action pénale. L'entraide judiciaire a pour but de permettre aux autorités de l'Etat requérant de rassembler des éléments de preuve, à charge et à décharge, qu'elles ne peuvent recueillir directement elles-mêmes, sauf à violer la souveraineté de l'Etat requis. Celui-ci ne doit pas considérer la demande à la même aune qu'une plainte pénale qui lui serait directement adressée, mais simplement vérifier, de manière minimale, que la démarche de l'Etat requérant n'est pas abusive. A suivre les recourantes, l'octroi de l'entraide serait subordonné à la condition que la plainte formée en Belgique par les époux X.________ eût été recevable si elle avait été présentée au Procureur général du canton de Genève, ce qui est hors de propos.

2.3 Selon les recourantes, la demande ne permettrait pas d'établir que le plaignant ait subi un préjudice, ni de déterminer le montant de celui-ci.

La demande évalue le préjudice des époux X.________ à 600'000 USD (exposé des faits, ch. 1). Plus loin, le Juge Lambrecht a indiqué que les plaignants ont investi des fonds dans six lots offerts par P.________ B.________ & Associates Inc., pour un montant total de 746'454,70 USD. De ce montant, 426'615 USD auraient été remboursés « dans la première période », le solde s'élevant ainsi à 319'839,70 USD. Le Juge Lambrecht a ajouté: « Ce montant et le préjudice subi par les plaignants s'élèvent entre temps à 636'988 USD le 21.03.99, une somme approuvée par S.________ »(exposé des faits, ch. 3). Considéré isolément, ce passage est difficilement compréhensible, car on ne discerne pas, au premier abord, de quels éléments se compose le dommage de 636'988 USD, arrêté au 21 mars 1999, ni la nature et la portée de la confirmation donnée par S.________ sur ce point. Pour saisir le sens de la demande - laquelle aurait sans doute mérité d'être plus explicite à cet égard - il faut replacer l'élément mis en exergue par les recourantes dans son contexte. La demande indique clairement que S.________ aurait fait miroiter aux investisseurs la possibilité de réaliser un bénéfice faramineux, de l'ordre de 500 % dans un intervalle de trois à cinq ans. Alors que les investisseurs croyaient acquérir les terrains en question directement de P.________ B.________ & Associates Inc. au prix du marché, P.________ B.________ & Associates Inc. faisait simplement office d'intermédiaire avec M.________, laquelle vendait les terrains aux investisseurs, via P.________ B.________ & Associates Inc., à des prix totalement surfaits. Cette technique dite du « flipping », dont la demande donne des exemples éloquents (ch. 4 de la demande), aurait permis à M.________ de réaliser des bénéfices substantiels, partagés avec P.________ B.________ & Associates Inc. et S.________. P.________ B.________ & Associates Inc., soit pour elle les investisseurs, était devenue propriétaire de terrains totalement surévalués, partant irréalisables sur le marché. La différence entre le prix réel et le prix surfait payé par les investisseurs (de l'ordre du double), constituait le profit de M.________ et P.________ B.________ & Associates Inc. (dominées par les mêmes personnes) et le montant de la perte subie par les investisseurs. Ainsi compris, l'exposé des faits joint à la demande peut encore être tenu pour suffisant au regard des exigences des art. 14 CEEJ et 28 EIMP.

2.4 Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, il existe un lien suffisant entre les faits décrits dans la demande et les comptes saisis. P.________, l'un des associés de P.________ B.________ & Associates Inc., est l'ayant droit des comptes détenus par M.________ et F.________ (nos 1 et 3). S.________ est l'ayant droit des comptes détenus par C.________ et D.________ (nos 2 et 4). C.________, J.________ et M.________ sont domiciliées auprès de R.________ S.A. (ci-après: R.________), soit chez W.________. Ces éléments, cités pour la plupart dans la demande elle-même, suffisent pour justifier la saisie de la documentation relative à ces comptes, et le blocage de ceux-ci, afin de vérifier si, comme le soupçonnent les autorités de l'Etat requérant, une partie du produit des infractions reprochées à S.________ aurait été virée sur ces comptes.

2.5 Il importe peu que les époux X.________ soient les seuls investisseurs à avoir déposé plainte contre S.________ ou qu'ils soient mus par le dépit de n'avoir pas réalisé le profit substantiel escompté, comme l'affirment les recourantes. Le nombre de plaignants et leur motivation profonde n'est pas déterminant pour apprécier la validité de la demande. De même, il est sans importance que celle-ci ne précise pas que S.________ est également poursuivi pour abus de confiance et faux dans les titres. On ne voit pas en quoi une telle omission pourrait accréditer la thèse, défendue par les recourantes, selon laquelle le véritable objectif des autorités de l'Etat requérant serait de dévoiler un délit fiscal. Le principe de la spécialité, rappelé dans la décision de clôture, empêche au demeurant l'Etat requérant d'utiliser les documents remis par la Suisse dans le cadre de l'entraide pour la répression de délits fiscaux, pour autant que ceux-ci ne soient pas assimilables à des escroqueries fiscales en droit suisse (art. 2 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP; cf. ATF 125 II 250).

Le grief est ainsi mal fondé, ce qui prive la conclusion subsidiaire du recours de son objet.

Sous l'angle de la double incrimination, les recourantes contestent que la condition de l'astuce, constitutive de l'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, soit remplie en l'espèce.

3.1 La remise de documents bancaires et la saisie d'avoirs placés sur des comptes bancaires constituent des mesures de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c et d EIMP, qui ne peuvent être ordonnées, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

3.2

3.2.1 L'escroquerie se définit, en droit suisse, comme le fait de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 ch. 1 CP). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée non seulement lorsque l'auteur utilise un édifice de mensonges, des manoeuvres frauduleuses ou une mise en scène, mais aussi lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou encore lorsque l'auteur dissuade la victime de les contrôler, voire prévoit, d'après les rapports de confiance particuliers qui le lient à la victime, que celle-ci ne les vérifiera pas (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 122 IV 146 consid. 3a p. 426/427; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 132/133, 186 consid. 1a p. 187/188; 119 IV 30 consid. 3a p. 34/35, et les arrêts cités). L'astuce n'est cependant pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et de la plus grande prudence possibles; le point déterminant n'est pas de savoir si elle fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter d'être trompée (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 122 IV 246 consid. 3a p. 247/248; arrêt 6S.504/2001 du 25 octobre 2001, destiné à la publication, consid. 3a; arrêt 6S.346/1999 du 30 novembre 1999, reproduit in: SJ 2000 I p. 234). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de précaution élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à sa place; il faut au contraire prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Que la victime ait investi dans des opérations spéculatives par appât d'un profit considérable et immédiat ne signifie pas nécessairement qu'elle ait ainsi implicitement accepté d'être trompée, à raison du risque même déraisonnable qu'elle a pris (arrêt 6P.172/2000 du 14 mai 2001, consid. 8).

3.2.2 Selon l'exposé des faits joint à la demande, les auteurs de l'escroquerie poursuivie auraient agi de la manière suivante: M.________ aurait acquis des bien-fonds au Texas, puis les aurait revendu (généralement pour un montant équivalent au double du prix d'achat) à P.________ B.________ & Associates Inc. (société dominée par les mêmes personnes physiques que celles contrôlant M.________); S.________, agissant comme intermédiaire pour P.________ B.________ & Associates Inc., aurait proposé aux victimes d'acquérir des parts des lots offerts par P.________ B.________ & Associates Inc. à la vente, en leur faisant miroiter une plus-value de l'ordre de 500 % pour une période de trois à cinq ans; S.________ et P.________ B.________ & Associates Inc. auraient caché aux acquéreurs le fait que les lots n'étaient pas acquis directement par celle-ci, mais auprès de M.________; au bout du compte, les acquéreurs auraient acheté les lots pour un prix surfait, correspondant au bénéfice empoché au passage tant par M.________, lors de la vente à P.________ B.________ & Associates Inc., que par celle-ci, lors de la revente aux victimes. Ce mode opératoire implique la mise en oeuvre d'une machination, consistant à cacher l'existence et l'intervention de M.________, ainsi que l'identité des ayants droit de celle-ci. Cette construction peut, à première vue, être qualifiée d'astucieuse, parce qu'elle repose sur la dissimulation d'un fait déterminant: la participation de M.________ comme intermédiaire a pour effet de faire augmenter artificiellement le prix des lots, sans aucune autre raison que celle d'amener les acquéreurs à payer un prix surfait. Quant aux victimes, domiciliées en Europe, elles se trouvaient de fait dans l'impossibilité de déjouer le traquenard tendu, par exemple en vérifiant la valeur vénale des terrains en question. On ne pouvait en tout cas pas attendre d'un médecin belge, ignorant du marché immobilier texan, qu'il puisse éventer le piège. Une personne prudente aurait sans doute dû se méfier de promesses de profits à ce point considérables. Mais son seul attrait d'un gain immense, rapide et facile, ne suffit pas, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée, à la rendre coresponsable du dommage subi.

Il importe peu, à cet égard, que S.________ n'était pas un organe de P.________ B.________ & Associates Inc., mais seulement un courtier, car, selon l'exposé des faits joint à la demande, les autorités de l'Etat requérant le soupçonnent d'avoir été de mèche avec P.________ B.________ & Associates Inc., jouant le rôle de rabatteur. Il n'est pas davantage déterminant que les contrats de souscription ne contenaient, en eux-mêmes, aucune indication fausse ou de nature à tromper les cocontractants; l'astuce consistait précisément à cacher un élément essentiel de la transaction. Enfin, le dommage subi par les investisseurs est double: ils ont payé un prix surfait des terrains qui ne valent pas la moitié de ce qu'ils ont payé; sans même parler d'un bénéfice, ils n'ont aucune perspective de retrouver leur mise de départ. Qu'ils cherchent par ailleurs à limiter leurs pertes en tentant de se défaire des lots litigieux au meilleur prix, n'est rien que de très normal.

4. Les recourantes invoquent le principe de la proportionnalité.

4.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Sur cette base peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).

4.2 Dans un premier moyen développé sous l'angle du défaut de motivation de la demande (cf. consid. 2 ci-dessus), les recourantes font valoir que la documentation bancaire saisie serait inutile à l'enquête en cours, le montant du prix des lots vendus ayant été viré directement sur les comptes de P.________ B.________ & Associates Inc. aux Etats-Unis. Cet argument ne vaut rien. Les autorités belges soupçonnent S.________ d'avoir fait virer sa part du butin, par l'entremise de M.________ et de F.________, sur les comptes saisis. En d'autres termes, ces comptes n'auraient pas servi au flux des paiements effectués en faveur de P.________ B.________ & Associates Inc., mais au reflux du partage des bénéfices des opérations délictueuses dont S.________ est soupçonné.

4.3 Dans un deuxième moyen, les recourantes s'opposent à la transmission de pièces dévoilant l'identité de clients d'une société R.________.

4.3.1 La référence à des tiers non impliqués est hors de propos, puisque la disposition y relative (l'art. 10 EIMP dans sa teneur originale) a été abrogée lors de la révision du 4 octobre 1996.

4.3.2 Même si les recourantes ne l'indiquent pas de manière précise dans l'acte de recours, il faut admettre qu'elles se réfèrent aux pièces 2 à 7 du bordereau joint au recours cantonal. Il convient de prendre acte de ce que, sous l'angle du principe de la proportionnalité, l'objet du litige se limite à ces seules pièces.

Le 14 avril 1994, R.________ s'est adressée à la banque E.________ (devenue la banque A.________ dans l'intervalle), pour demander l'annulation des pouvoirs de gérance délégués à la société J.________ S.A. La banque a retourné à R.________ une liste des sociétés concernées, parmi lesquelles figuraient les recourantes C.________ et F.________, mais aussi vingt-trois autres sociétés. Le 16 mai 1995, R.________ a donné à des tiers des pouvoirs de gérance sur un certain nombre de comptes, dont les nos 1, 2 et 3, mais aussi ceux de dix-sept autres personnes physiques ou morales, qui ne sont pas citées dans la demande d'entraide, sous réserve de P.________. La Chambre d'accusation a estimé que la transmission de ces documents pouvait être utile dans la mesure où ils concernaient J.________. Il est possible que sur ce point, la Chambre d'accusation ait confondu J.________ S.A. et J.________ Estate, seule cette dernière étant citée dans la demande. Cette confusion n'est cependant pas décisive. La demande met en évidence le rôle qu'aurait joué W.________, dirigeant de R.________, comme comparse de S.________, P.________ et B.________; elle cite expressément J.________ Estate comme l'une des sociétés dont les comptes doivent être saisis. Il est dès lors conforme au principe de l'« utilité potentielle », qui vient d'être rappelé, de signaler aux autorités de l'Etat requérant tous les liens pouvant exister entre W.________, R.________, J.________ Estate et J.________ S.A. Au demeurant, les renseignements dont la communication est contestée sont d'importance mineure: ils indiquent tout au plus quels comptes gérait R.________ et les noms de leurs titulaires. La transmission d'autres informations à leur sujet nécessiterait la présentation d'une demande complémentaire.

5. Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge des recourantes (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

Le recours est rejeté.

Un émolument de 5000 fr. est mis à la charge des recourantes. Il n'est pas alloué de dépens.

Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et à la Chambre d'accusation du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire internationale (B 124735 GOP).

Lausanne, le 5 avril 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

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