Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Expropiation
1. Examen des droits expropriés.
Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estimation (consid. 1).
2. Production des prétentions de l'exproprié.
3. exproprié n'est pas tenu de fonder juridiquement ses prétentions; il suffit qu'il les énonce clairement.
3. Exploitation d'une conduite à haute tension située sur un fonds voisin; indemnisation.
Sous réserve de cas exceptionnels, les voisins doivent tolérer, au regard de l'art 684 CC, la présence sur un fonds voisin d'une conduite à haute tension, ainsi que son exploitation, qui toutes deux ne sont pas la source d'immissions telles qu'elles donnent lieu à indemnisation (consid. 7).
Cas où l'immeuble de situation de la conduite à haute tension et l'immeuble voisin appartiennent au même propriétaire et forment une unité économique et fonctionnelle; obligation de l'expropriant de verser une indemnité en raison du préjudice porté au fonds voisin.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 12 LEx, art 684 CC

Navigation

Neue Suche