Regeste
Art. 103 lit. a OJ.
Qualité d'une assoctation économique pour former un recours de droit administratif contre une décision accordant à un concurrent des membres de l'association un contingent particulier pour l'importation d'avoine comestible (consid. 1b).
Arrêtés fédéraux des 17 décembre 1952 et 28 juin 1972 concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF).
- Art. 5 al. 1 des Statuts de la CCF: quand y a-t-il transfert illicite d'un contingent? (consid. 2a.)
- Art. 7 des Statuts de la CCF: conditions d'admissibilité d'une augmentation des contingents individuels existants (consid. 2b).
- Art 5 al. 2 des Statuts de la CCF: but de la réglementation instituant le contingentement (consid. 2c).