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Regeste

Art. 49 OJ; 7 h LRDC
Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1).
Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit suisse (consid. 2).
Pouvoir d'examen du TF à l'égard des décisions cantonales appliquant l'art. 7 al. 1 LRDC: est-il limité à la question de la reconnaissance de la juridiction suisse par le droit étranger, ou s'étend-il aussi à celle de l'admission par ce droit de la cause de divorce invoquée? Question laissée ouverte (consid. 3a).
Le juge suisse n'est compétent pour prononcer le divorce d'époux français domiciliés en Suisse que si le défendeur n'a pas soulevé le déclinatoire (consid. 3 b, c et 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 49 OJ, art. 7 al. 1 LRDC

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