Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 321 ss PPF.
1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1).
2. Lorsque les autorités judiciaires d'un canton sont saisies par le Conseil fédéral, ou par un de ses départements, sur délégation, elles doivent non seulement poursuivre, mais encore juger les causes qui leur sont attribuées (consid. 2 b).
3. Une telle attribution étant un acte souverain, les autorités cantonales ne sauraient décliner leur compétence (consid. 2 c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 321 ss PPF

Navigation

Neue Suche