Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 98 al. 4 CP.
Cette disposition ne doit pas être appliquée de façon schématique, aussitôt que le temps prévu est écoulé.
Le juge a au contraire le devoir d'examiner si le comportement de l'adolescent coupable, durant l'année qui a suivi l'infraction, permet de conclure qu'il s'est amendé et ne justifie plus dès lors le prononcé d'une sanction pénale.
A cette occasion, il faut prendre en considération non seulement la nature et la gravité de l'infraction, mais également la situation personnelle de l'adolescent.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 98 al. 4 CP