Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Vitesse maximale hors des localités.
a) Art. 32 al. 5 LCR. Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e).
b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre d'essai une vitesse maximale hors des localités, cette disposition n'excède pas le cadre de l'art. 32 al. 5 LCR (consid. 1 f).
2. Sursis.
a) Art. 41 ch. 1 al. 1 et ch. 3 al. 2 CP. Décision statuant différemment en ce qui concerne l'octroi et la révocation du sursis, les éléments permettant de poser le pronostic n'étant pas les mêmes (consid. 3).
b) Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. Règle de conduite interdisant pendant trois ans la conduite d'un véhicule à moteur (consid. 2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 32 al. 5 LCR, Art. 41 ch. 2 al. 1 CP

Navigation

Neue Suche