Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; taxe communale de séjour
1. Qualité pour recourir (consid. 1).
2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution qu'à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 4). L'exonération prévue en faveur de certaines autres catégories de personnes n'est pas non plus contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche