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Regeste

Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst.
Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, avec possibilité d'assortir l'autorisation de conditions relatives au contrôle des loyers des nouveaux logements et du prix de vente des appartements: décret déclaré compatible avec le droit privé fédéral (art. 19 et 267a à 267f CO; consid. 3), avec la garantie de la propriété, notamment avec le principe de la proportionnalité (consid. 5), et avec le principe de l'égalité de traitement (consid. 6).

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