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Regeste

Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
La personne domiciliée à l'étranger qui veut exercer en Suisse son droit légal de préemption doit produire dans le délai d'un mois de l'art. 681 al. 3 CC l'autorisation exigée en vertu de l'art. 1 de l'arrêté fédéral. Peut-on aller jusqu'à dire qu'il suffit que, durant ce délai, le titulaire du droit légal de préemption ait demandé l'assentiment de l'autorité compétente? Question laissée indécise.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 682 al. 1 CC, art. 681 al. 3 CC

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