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Regeste

Service de renseignements interdit.
1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I).
2. Service de renseignements militaires au préjudice d'Etats étrangers (art. 301 ch. 1 al. 1 CP) et de la Suisse (art. 274 ch. 1 CP); service de renseignements politiques au préjudice de la Suisse et de ses habitants (art. 272 CP); service de renseignements économiques, rapport entre art. 273 al. 1 et 2 CP. Cas graves de service de renseignements interdit. Violation de secrets d'affaires, rapport entre art. 162 et 273 CP (consid. II/1-5).
3. Faux dans les titres (art. 251-253 CP), fraude électorale (art. 282 ch. 1 CP) et infractions à la LCTT (art. 42 al. 1 litt. a) et à la LSEE (art. 23 al. 1), commis pour camoufler un service de renseignements interdit ou dans l'exploitation d'un tel service (consid. II/6 et 7).
4. Escroquerie (art. 148 CP): enrichissement illégitime consistant dans une conséquence accessoire non désirée d'un service de renseignements interdit (consid. II/8)?
5. Fixation de la peine (art. 63 et 68 CP). Imputation de la détention préventive (art. 69 CP). Expulsion (art. 55 CP). Confiscation d'objets (art. 58 CP) et dévolution à l'Etat d'avantages (art. 59 CP), destinés à la commission d'actes punissables ou à favoriser de tels actes (consid. III).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 301 ch. 1 al. 1 CP, art. 274 ch. 1 CP, art. 272 CP, art. 273 al. 1 et 2 CP mehr...

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