Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton. Conséquences; Formalisme excessif. Art. 4 Cst.
1. Dans les relations avec les autorités cantonales, les administrés doivent se servir de la langue officielle du canton (confirmation de jurisprudence).
2. L'autorité cantonale qui, recevant dans les délais un acte rédigé dans une autre langue que celle qui est reconnue officiellement dans le canton, ne le renvoie pas ŕ l'intéressé avec un délai supplémentaire pour en présenter la traduction, mais qui le déclare sans autre irrecevable, tombe dans un formalisme excessif et viole ce faisant l'art. 4 Cst.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche