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Regeste

Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés.
Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés.
Il n'y a pas violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs, ni violation de la liberté du commerce et de l'industrie, lorsque la direction du service de santé zurichois donne aux établissements hospitaliers subventionnés des instructions concernant les prestations que les médecins-chefs doivent verser en raison de leur activité médicale privée, en les menaçant d'une réduction correspondante des subventions en cas d'inobservation de ces directives.

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