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Regeste

Art. 20 CO. Contrat ayant pour objet une chose illicite.
1. Art. 3 al. 1 de l'ordonnance du 10 janvier 1973 concernant les opérations de crédit personnel et de vente par acomptes. But de l'interdiction d'accorder un nouveau petit crédit avant le remboursement cintégral d'un ancien (consid. 1).
2. Un contrat de prêt qui contredit cette interdiction doit être considéré comme nul, selon le sens et le but de la disposition. Interprétation de l'interdiction suivant les travaux préparatoires de la loi et la genèse de dispositions semblables (consid. 2 et 3).
3. Art. 66 CO. Circonstances qui ne permettent pas de répéter la somme prêtée (confirmation de la jurisprudence; consid. 4 et 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 20 CO, Art. 66 CO

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