Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO.
En principe, la vente d'un timbre-poste à un prix correspondant à la valeur d'une pièce authentique implique déjà la garantie de son authenticité. Garantie expresse admise en l'espèce (consid. 2a).
Art. 210 al. 1 in fine CO. L'acheteur qui invoque cette disposition doit établir que le vendeur a voulu lui permettre d'exercer l'action en garantie au-delà du délai d'un an dès la livraison; il ne suffit pas que le vendeur ait garanti une qualité qui ne dépend pas de l'écoulement du temps ou qui détermine l'identité même de la chose (changement de jurisprudence; consid. 2b et c).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 210 CO

Navigation

Neue Suche