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Regeste

Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP. Faux dans les titres.
1. La création de factures et de lettres commerciales fictives, au nom d'une autre firme, mais avec l'accord de celle-ci, ne constitue pas un faux. C'est en revanche une falsification que d'antidater ces écrits (consid. 1).
2. Des factures et des lettres ne sont en règle générale pas propres à établir la véracité de leur contenu, au contraire des relevés de banque qui ont précisément cette fonction (consid. 2 et 3).
3. Dessein éventuel de procurer un avantage illicite à un tiers (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP

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