Regeste
Garantie d'un emploi des rentes conforme à leur but (art. 45 LAVS et 76 RAVS).
- Il appartient aux autorités tutélaires et non aux organes d'exécution de l'AVS de veiller à l'utilisation conforme à leur but des rentes versées au tuteur en vertu de l'art. 76 al. 2 RAVS.
- Lorsque seules ont été ordonnées des mesures de contrôle de l'éducation et du ménage familial, la caisse de compensation examine librement à qui doivent être versées les rentes pour enfants.