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Regeste

Procédure; liberté du commerce et de l'industrie.
1. Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité d'arrêtés; délimitation entre arrêté et décision (consid. 2a).
2. Contestation d'un acte d'exécution ou de confirmation; règles spéciales concernant les droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles (consid. 2b).
3. Conditions requises pour qu'une décision puisse être considérée comme nulle (consid. 2c).
4. Art. 31 Cst. Utilisation du domaine public pour la pose de câbles pour des antennes de télévision collectives appartenant à des particuliers. Répartition du territoire communal en différentes zones d'intérêt assignées chacune à une entreprise indigène (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 31 Cst.

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