Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 4 Cst.; organisation de la procédure cantonale en matière de recours contre des plans de zone.
La pratique grisonne selon laquelle des plans de zones communaux peuvent être attaqués, selon les griefs soulevés, soit par un recours de droit constitutionnel auprès du Conseil d'Etat, soit par un recours auprès du Tribunal administratif, aucune des deux instances de recours ne disposant toutefois d'un plein pouvoir d'examen, viole l'art. 4 Cst. Selon la situation juridique actuelle, le Conseil d'Etat est seul compétent et doit examiner librement, dans le cadre d'un recours de droit constitutionnel, la légalité d'une classification de zones attaquée.

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.

Navigation

Neue Suche