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Regeste

Loi sur les routes nationales, opposition contre le projet définitif, effet suspensif.
Le fait que des oppositions contre le projet définitif sont encore pendantes n'empêche pas l'autorité de prononcer l'envoi en possession anticipé, que l'acquisition du terrain se fasse par voie d'expropriation ou par une procédure de remaniement parcellaire (art. 37 et 39 LRN, art. 76 LEx). On ne saurait donc en principe attribuer un effet suspensif - selon l'art. 111 al. 2 OJ - au recours de droit administratif dirigé contre la décision qui approuve le projet définitif et qui rejette les oppositions formées contre ce projet.

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 37 et 39 LRN, art. 76 LEx, art. 111 al. 2 OJ

 
 
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