Regeste
Protection des eaux.
- L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également ŕ ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a).
- Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (consid. 1b).